Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, filed an instrument on May 31, 2012, expressly and completely withdrawing an appeal previously lodged against a decision from a local court dated December 8, 2009, despite the reporting judge's report having been filed on March 19, 2012. Pursuant to the applicable civil procedure article requiring that any withdrawal before the Supreme Court be recorded by a decision when occurring after the filing of the report, the Court recorded the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: Pursuant to the applicable civil procedure article requiring that any withdrawal before the Supreme Court be recorded by a decision when occurring after the filing of the report, the Court recorded the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the procedural basis for signing and rendering the decision.
Cited as the procedural basis for signing and rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2012, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Orléans le 8 décembre 2009, au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.