Debtor Appeal on Enforceability Clause Service Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed an order compelling payment, arguing that the enforceability clause was improperly affixed because the order had not been served within the legally required one-month period following its issuance or within the six-month period required for the order to remain valid. The court rejected the appeal, finding that the court clerk's act of affixing the enforceability clause established that service had occurred on a specific date, and the appellant failed to provide evidence that this notation was erroneous; furthermore, the second branch of the appeal regarding the six-month lapse was deemed inadmissible due to insufficient specificity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1422 du code de procédure civile, article 1411 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 978 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Debtor Appeal on Enforceability Clause Service Timeliness: The court rejected the appeal, finding that the court clerk's act of affixing the enforceability clause established that service had occurred on a specific date, and the appellant failed to provide evidence that this notation was erroneous; furthermore, the second branch of the appeal regarding the six-month lapse was deemed inadmissible due to insufficient specificity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the second branch of the appeal ground did not meet its requirements, leading to its inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Cited in the final sentence concerning procedural rules for deliberation/pronouncement.
Cited in the final sentence concerning procedural rules for deliberation/pronouncement.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un juge d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 11 décembre 1992), que M. X... a fait l'objet d'une injonction de payer une certaine somme à la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société Credinvest ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance, après lui avoir enjoint de payer cette somme à la société Cofica, d'avoir été revêtue de la formule exécutoire, alors, selon le moyen :
1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée qu'à la suite du délai d'un mois après la signification de l'ordonnance ; que dès lors, en l'espèce où l'ordonnance n'a pas été signifiée à M. X..., cette décision ne
pouvait être revêtue de la formule exécutoire sans méconnaître les dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile ;
2°/ que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n'ayant pas été signifiée dans les 6 mois de sa date, sa caducité est de nature à affecter la procédure en application de l'article 1411 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en apposant la formule exécutoire, le greffier du tribunal d'instance a constaté que l'ordonnance portant injonction de payer avait été signifiée à personne le 6 octobre 1993 ; qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que cette indication ait été portée de manière erronée ;
Et attendu que la seconde branche, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X....
Monsieur X... fait grief à l'ordonnance attaquée, après l'avoir enjoint de payer à la société Cofica la somme de 5.207,12 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1992, d'avoir été revêtue de la formule exécutoire ;
1°) ALORS QUE la formule exécutoire ne peut être apposée qu'à la suite du délai d'un mois après la signification de l'ordonnance ; que dès lors en l'espèce où l'ordonnance n'a pas été signifiée à M. X..., cette décision ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire sans méconnaître les dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile.
2°) ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n'ayant pas été signifiée dans les 6 mois de sa date, sa caducité est de nature à affecter la procédure en application de l'article 1411 du code de procédure civile.