Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers against several opposing parties, including financial institutions and public entities. Subsequently, the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal before the Supreme Court. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further ordered the appellant to pay specified amounts to several of the opposing parties under the provisions concerning the allocation of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code du procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Subsequently, the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal before the Supreme Court. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further ordered the appellant to pay specified amounts to several of the opposing parties under the provisions concerning the allocation of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's action concerning the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was used to order the appellant to pay specific amounts to several respondents for their legal costs.
The court ruled on the costs (condamnation aux dépens) following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code du procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2011 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à la société Etablissement Keller, à la société Banque palatine, à la Société générale, à la société MCS et associés, à la société Expanso, au Trésor public de La Jarrie, à la communauté d'agglomération de La Rochelle, à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A... et à la Banque CIC Ouest ;
Qu'à la date du 29 mai 2012, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2012, date du dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale, à la banque CIC Ouest et à la Banque palatine, chacune, la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.