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11-21072 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Numéro de cause 11-21072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party who had appealed to the Court of Cassation against a decision from the Grenoble Court of Appeal on May 12, 2011, formally and unconditionally withdrew its appeal after the report was filed. The Court acknowledged this withdrawal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure and consequently ordered the withdrawing party to bear the legal costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Allocation: The Court acknowledged this withdrawal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure and consequently ordered the withdrawing party to bear the legal costs of the proceedings.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais droit de rétractation dépens frais de déménagement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This provision governs the basis for giving notice of the withdrawal of appeal, which the court acted upon.

Article 452 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the way the ruling was signed and pronounced.

Article 456 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the way the ruling was signed and pronounced.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société distribution Casino France s'est pourvue le 12 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;

Qu'à la date du 12 avril 2012, et postérieurement au 20 mars 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.