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12-40039 Généré par l'IA

Intellectual Property Code Resale Right Exclusivity to Heirs Referred to Constitutional Council

Numéro de cause 12-40039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation received an appeal concerning a priority question of constitutionality challenging the provision of the Intellectual Property Code that grants the resale right (droit de suite) exclusively to heirs, thereby excluding legatees, as a potential violation of the principle of equality guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. Finding the contested provision applicable to the dispute, not previously ruled upon by the Constitutional Council, and deeming the question serious due to the explicit reservation of the resale right solely to heirs, the Court decided to refer the question to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle; Intellectual Property Code Resale Right Exclusivity to Heirs Referred to Constitutional Council: Finding the contested provision applicable to the dispute, not previously ruled upon by the Constitutional Council, and deeming the question serious due to the explicit reservation of the resale right solely to heirs, the Court decided to refer the question to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété intellectuelle droits des héritiers revente constitutionnalité droit de réservation principe d'égalité de traitement

Dispositions légales citées

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article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle
"Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle
This provision is the subject of the priority question of constitutionality that the court decided to refer to the Constitutional Council.
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10-25323
Priority Question of Constitutionality on Commercial Code Provision Regarding Contract Termination
11-16255
Priority Question of Constitutionality Regarding Article L. 211-4 of the Monetary and Financial Code and the Right to Property
23-40001
Heir Indemnity Payment Tax Timing Constitutionality Challenge
10-16687
Court of Cassation Decision on Priority Question of Constitutionality Regarding Customs Code Articles
11-90061
Prior Referral of Identical Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle

This provision is the subject of the priority question of constitutionality that the court decided to refer to the Constitutional Council.

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, ordering the referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.