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11-19307 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Two Individuals (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 11-19307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a public housing office against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on March 9, 2011, concerning a dispute with two individuals, as formally declared by the appellant's counsel on June 6, 2012, and because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was required to formally note the discontinuance of the proceedings as mandated by the relevant civil procedure article, consequently ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens; Public Housing Office v. Two Individuals (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement article du CPC retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement motifs de cassation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article justifies the need to record the withdrawal (désistement) of the appeal by a court ruling.
Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens
This is the order concerning the payment of costs.
Généré par l'IA
96-10633
Housing Company v. Two Individuals (Discontinuance of Appeal)
90-12474
Public Housing Office v. Limited Liability Company (Withdrawal Post-Report)
96-10723
Withdrawal of Appeal in Housing Company Dispute
90-44474
Public Housing Corporation v. Multiple Defendants (Appeal Withdrawal)
15-14037, 15-14040
Withdrawal of Appeals Before Supreme Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the need to record the withdrawal (désistement) of the appeal by a court ruling.

DONNE ACTE à l'office public de l'habitat du Nord du désistement de son pourvoi

This is the substantive order recording the withdrawal of the appeal.

Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens

This is the order concerning the payment of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'office public de l'habitat du Nord, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à M. X... et Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'office public de l'habitat du Nord du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.