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11-10877 Généré par l'IA

Correction of Omission Regarding Application of Article 700 of the Code of Civil Procedure

Numéro de cause 11-10877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to remedy an omission in a prior decision dated May 16, 2012, specifically regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, which had not been ruled upon. The court reasoned that the omission required correction to complete the original ruling, and therefore issued this supplementary decision to amend the original judgment by rejecting the claim made under Article 700 by the opposing parties and ordering them to pay a specified sum to the requesting party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Correction of Omission Regarding Application of Article 700 of the Code of Civil Procedure: The court reasoned that the omission required correction to complete the original ruling, and therefore issued this supplementary decision to amend the original judgment by rejecting the claim made under Article 700 by the opposing parties and ordering them to pay a specified sum to the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile délit d'omission révision d'une décision commandement de payer abus de droit indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court supplemented the prior decision by ruling on the request made under this article.
Généré par l'IA
09-14415
Correction of Omission Regarding Article 700 Claim
91-40993
Correction of Omission in Prior Judgment Regarding Ancillary Claim
00-20746
Correction of Material Error and Omission in Prior Decision
93-12416
Correction of Prior Judgment on Procedural Omission
91-40187
Rectification of Omission Regarding Article 700 Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court supplemented the prior decision by ruling on the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par le Crédit agricole des Savoie ;

Attendu qu'il a été omis de statuer sur la demande formée par lui en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de compléter la décision du 16 mai 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant le dispositif de la décision n° 10281 du 16 mai 2012 ;

Dit que le onzième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Chalet et de M. X... ; les condamne à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.