Appeal Forfeiture Due to Untimely Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a final judgment from a lower court by filing a statement of appeal on July 29, 2011, but failed to serve the opposing party with the memorandum containing the legal arguments within the five-month period mandated by the relevant civil procedure article. Because the required service was only completed on January 12, 2012, without any justification for an extension, suspension, or interruption of the deadline, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture as stipulated by the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Service: Because the required service was only completed on January 12, 2012, without any justification for an extension, suspension, or interruption of the deadline, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture as stipulated by the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi) because the required statement of grounds was not served in time.
This procedural article was cited because the court examined the forfeiture of the appeal ex officio after consulting the parties.
This provision was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la société WZDC s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort le 12 mai 2011 par la juridiction de proximité de Lyon, la déboutant de ses demandes présentées à l'encontre de Mme X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée puisque, alors que l'auteur du pourvoi ne justifie pas d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet, cette signification n'est intervenue que le 12 janvier 2012 ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société WZDC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société WZDC à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.