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11-13668 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Paris Court of Appeals Dispute

Numéro de cause 11-13668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the joint withdrawal of appeals filed by two entities against a Paris Court of Appeals decision dated January 14, 2011, concerning a dispute between them, noting that the withdrawals were formally declared by their respective counsel before the Supreme Court on June 6 and June 8, 2012, subsequent to the filing of the report, and therefore, according to procedural rules, the withdrawals had to be formally recorded by judgment, resulting in the acknowledgment of the withdrawals and the condemnation of both parties to the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 671 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Paris Court of Appeals Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.

Mots-clés

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frais de la procédure procédure arbitrale retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles procédure préjudicielle règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawals (désistements) of the appeals, which occurred after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claims related to Article 700 applications (which were rejected).

Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited again in the reasoning leading to the order to record the withdrawal, but it is the primary ground for the decision to 'DONNE ACTE' (acknowledge the withdrawal).

Article 671 du code de procédure civile

Though not explicitly cited in the dispositive, the general rule for costs in the French system often relates to the procedural outcome. However, based strictly on the rule to only include provisions explicitly cited in the numbered orders, this is excluded. The condemnation to costs is usually implicit or based on general procedural rules not cited here, except for Art. 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Les Films de La Croisade et à la société Goatworks films ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Films de La Croisade, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Google et à la société Les Films de La Croisade du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés Google et Les Films de La Croisade aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.