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12-40049 Généré par l'IA

Inadmissible Question of Constitutionality in Maritime Labor Case

Numéro de cause 12-40049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation deemed a priority question of constitutionality (QPC) inadmissible because, while purportedly addressing discrimination against maritime workers regarding their right to sue related to employment contracts, the QPC solely challenged the constitutionality of regulatory provisions within a 1959 decree, rather than provisions of the cited abrogated 1926 law, rendering the question improperly framed for review.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissible Question of Constitutionality in Maritime Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité examen en cassation dispositions transitoires en matière maritime contrats de travail obligation de poser des questions conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This statement explicitly declares the inadmissibility of the QPC, which is the main order regarding the substance of the constitutional review.
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10-40021
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Non-Applicability of Contested Legislation
08-44569
Inadmissibility of Late-Filed Constitutional Challenge to Labor Law Provision
18-40034
Inadmissibility of Constitutional Challenge to Apprenticeship Termination Provision
18-40023
Workplace Harassment Law Constitutionality Challenge Inadmissibility
14-17394
Labor Code Paid Leave Contribution Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This statement explicitly declares the inadmissibility of the QPC, which is the main order regarding the substance of the constitutional review.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose au marin d'obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail lorsqu'il est embarqué à bord d'un navire, n'est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime qu'un texte de loi (article 4 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) permettant d'accéder aux conseils de prud'hommes, ne soit applicable seulement qu'aux litiges nés lors de la mise à terre du marin et de laisser subsister une confusion sur la compétence des juridictions civiles (tribunal d'instance ou conseil de prud'hommes) en matière de litiges à caractère prud'homal, confusion largement exploitée par les armateurs pour retarder, voire plomber, toutes décisions à intervenir ?" ;

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert d'un rapprochement avec une disposition législative abrogée qui ne contient aucune disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions, de nature réglementaire, du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille douze.