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12-40043 Généré par l'IA

Challenge to Judicial Power to Suspend Eviction Based on Consumer Indebtedness

Numéro de cause 12-40043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The litigation involved a challenge to Article L. 331-3-2 of the Consumer Code, arguing that the power granted to a judge to suspend any eviction measure "if the debtor's situation requires it," without defined criteria, excessively infringed upon property rights and individual liberty under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new and lacked seriousness, as the temporary suspension of eviction serves the legitimate public interest of managing consumer over-indebtedness, and any resulting limitations on property rights and individual liberty are proportionate given the substantive and procedural safeguards surrounding the judge's decision to suspend the measure.

Regeste Legislator

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article L. 331-3-2 du code de la consommation; Challenge to Judicial Power to Suspend Eviction Based on Consumer Indebtedness: 331-3-2 of the Consumer Code, arguing that the power granted to a judge to suspend any eviction measure "if the debtor's situation requires it," without defined criteria, excessively infringed upon property rights and individual liberty under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new and lacked seriousness, as the temporary suspension of eviction serves the legitimate public interest of managing consumer over-indebtedness, and any resulting limitations on property rights and individual liberty are proportionate given the substantive and procedural safeguards surrounding the judge's decision to suspend the measure.

Mots-clés

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surendettement droit à la propriété exécution de l'expulsion opposition au commandement de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article L. 331-3-2 du code de la consommation
"L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
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20/001934
Suspension of Eviction Confirmed Despite Misallocation of Funds Due to Debtor Hardship
13-40065
Consumer Code Debt Erasure and Property Rights Compatibility
17/11947
Suspension of Provisional Enforcement Due to Over-Indebtedness Stay
22-18416
Appeal Regarding Inadmissibility to Over-Indebtedness Procedure Due to Alleged Bad Faith in Rent Payments
431834
Property Owner v. State: Challenge to Third-Party Attachment for Administrative Debt Arising from Eviction Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, deciding not to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que M. X... soutient que le pouvoir accordé au juge de suspendre toute mesure d'expulsion "si la situation du débiteur l'exige" sans qu'aucun critère soit défini pour apprécier cette "situation" porte, au nom de l'objectif de traitement des situations de surendettement, des atteintes excessives au droit de propriété et à la liberté individuelle et que le législateur a méconnu sa compétence ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la suspension temporaire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement n'a ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire de l'immeuble de son droit de propriété, qu'elle répond à l'objectif d'intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers et que les atteintes qui en résultent pour le droit de propriété et la liberté individuelle sont proportionnées à cet objectif dès lors que le prononcé de la suspension de la mesure d'expulsion par le juge est entouré de garanties de fond et de procédure définies par le législateur qui n'est pas demeuré en-deçà de sa compétence ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.