Expropriation Judge's Authority to Refer Validity of Administrative Acts to Administrative Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a Priority Question of Constitutionality concerning Article L. 13-8 of the Code of Expropriation for Public Utility, which bars the expropriation judge from referring a preliminary question regarding the validity of an administrative act, such as a local urban plan, to the administrative judge, compelling the judge instead to set compensation or refer the parties elsewhere, even if the statutory time limit for challenging the administrative act has expired. The court determined that this provision is applicable to the dispute and raises a serious question because it could be viewed as an excessive infringement upon the right to an effective judicial remedy guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Expropriation Judge's Authority to Refer Validity of Administrative Acts to Administrative Judge: 13-8 of the Code of Expropriation for Public Utility, which bars the expropriation judge from referring a preliminary question regarding the validity of an administrative act, such as a local urban plan, to the administrative judge, compelling the judge instead to set compensation or refer the parties elsewhere, even if the statutory time limit for challenging the administrative act has expired. The court determined that this provision is applicable to the dispute and raises a serious question because it could be viewed as an excessive infringement upon the right to an effective judicial remedy guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the challenged provision is applicable to the dispute, justifying the referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition contestée, dont l'application a été invoquée par l'une des parties et qui ne comporte aucune restriction quant à la nature des contestations et difficultés pouvant être élevées, est applicable au litige, au sens de l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l'expropriation de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la validité d'un acte administratif, tel que le plan local d'urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l'indemnité et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, alors même que les délais du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet acte seraient expirés, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif, résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.