Appeal Forfeited Due to Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal and subsequently served the amplifying brief on the opposing party on July 20, 2011, via a certificate of unsuccessful search at an address different from the last known address listed in the prior filings, which prevented the proper notification of the opposing party and the timely assertion of their rights. Because the required pleading containing the legal arguments against the contested decision was not properly served within the statutory timeframe, the Court of Cassation, applying articles 659 and 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, declared the appeal to be time-barred, thus resulting in the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile; Appeal Forfeited Due to Improper Service: Because the required pleading containing the legal arguments against the contested decision was not properly served within the statutory timeframe, the Court of Cassation, applying articles 659 and 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, declared the appeal to be time-barred, thus resulting in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal due to improper service of the amplifying brief.
Cited in conjunction with Art. 978 to establish the procedural context leading to the forfeiture.
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 8 mars 2011 et a fait signifier son mémoire ampliatif à Mme Y... le 20 juillet 2011 par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue de l'intéressée, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel et dans l'ordonnance attaquée, à savoir, chez M. Z..., ... ; qu'il en est résulté un grief pour Mme Y... qui n'a pu être touchée par cet acte et n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile ;
Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié à Mme Y... dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.