Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court decision from Orléans which sentenced him to two years imprisonment, with one year suspended and on probation, and a €1,000 fine for forgery, complicity in fraud, and receiving stolen goods. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by an attorney acting under a special power of attorney from another attorney who was not shown to be a partner in the same professional civil partnership as required by the applicable procedural code, did not meet the formal requirements for filing a valid appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by an attorney acting under a special power of attorney from another attorney who was not shown to be a partner in the same professional civil partnership as required by the applicable procedural code, did not meet the formal requirements for filing a valid appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, regarding the required formalities for filing an appeal, is cited as the reason for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fadyl X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2011, qui, pour faux, complicité d'escroquerie en récidive et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 1 000 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y... du barreau de Tours substituant Me Z... avocat associé de la SCP Arcole du même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z... ;
Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;