Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Detention Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier which rejected their request for release from pre-trial detention, a detention initially ordered in January 2012 related to narcotics and prohibited goods offenses. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's pre-trial detention had terminated due to a decision by the Correctional Tribunal of Béziers in May 2012, thereby rendering a ruling on the appeal concerning the request for release unnecessary under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Detention Termination: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's pre-trial detention had terminated due to a decision by the Correctional Tribunal of Béziers in May 2012, thereby rendering a ruling on the appeal concerning the request for release unnecessary under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the introductory section, but the operative part (dispositive) only orders that there is no need to rule, which is typically based on procedural grounds resulting from the facts presented.
This article governed the composition of the panel present at the hearing and deliberation, which is mentioned in the closing formalities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par
- M. David X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 janvier 2012, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé par jugement du tribunal correctionnel de Béziers, en date du 11 mai 2012 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;