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12-82336 Généré par l'IA

Mootness of Detention Appeal Following Acquittal

Numéro de cause 12-82336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for narcotics offenses and criminal association, appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's order for their continued provisional detention. The Court of Cassation declared that the appeal was rendered moot, reasoning that the provisional detention itself had terminated due to the appellant's acquittal by the trial court on March 30, 2012, making a ruling on the appeal concerning the detention unnecessary.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Detention Appeal Following Acquittal: The Court of Cassation declared that the appeal was rendered moot, reasoning that the provisional detention itself had terminated due to the appellant's acquittal by the trial court on March 30, 2012, making a ruling on the appeal concerning the detention unnecessary.

Mots-clés

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infractions à la loi sur les stupéfiants mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure validité de la détention provisoire séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended, which is the procedural basis for declaring the appeal without object (non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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96-84598
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Acquittal
95-86135
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Acquittal
19-85166
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Acquittal
25-82868
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction Judgment
20-82971
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended, which is the procedural basis for declaring the appeal without object (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hassan Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 25 juin 2010, a pris fin par l'effet de sa relaxe, prononcée par jugement du tribunal correctionnel en date du 30 mars 2012 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;