Indictment Chamber Review: Prescription and Custody Evidence in Rape Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thomas X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 89- 487 du 10 juillet 1989, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'en écartant l'exception de prescription, invoquée par M. X..., la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 7 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successivement issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 9 mars 2004, applicables à la procédure, dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas définitivement acquise à leurs dates respectives d'entrée en vigueur ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité présentées par M. X..., motif pris de ce qu'il a été entendu, pendant sa garde à vue, sans être assisté par un avocat, et de ce que la prolongation de ladite garde à vue a été décidée par le procureur de la République, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 173 -1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme étant assuré par le fait que le demandeur aura, le cas échéant, la faculté de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;