Appeal Dismissed: Pretrial Release Denied in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected his request for release pending trial concerning charges of voluntary homicide, assault, and abuse of weakness. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments concerning the nullity of the indictment were inadmissible when appealing a decision on pretrial release, and that the instruction chamber sufficiently reasoned its decision based on the relevant legal and factual considerations required for denying release, thereby upholding the lower court's judgment as regularly formed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Pretrial Release Denied in Homicide Case: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments concerning the nullity of the indictment were inadmissible when appealing a decision on pretrial release, and that the instruction chamber sufficiently reasoned its decision based on the relevant legal and factual considerations required for denying release, thereby upholding the lower court's judgment as regularly formed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order to reject the appeal.
Cited in the final disposition concerning the composition of the judging panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 592, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que le requérant n'est pas recevable, à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, à invoquer la nullité de sa mise en examen ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-5 à 142-13 ainsi que D. 32-3 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;