Parking Violation Fine Imposition Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual was convicted by a local court for a parking violation and sentenced to a fine of 150 euros, following a prior annulment and referral. The Court of Cassation quashed the judgment because the trial court failed to apply the principle that only penalties legally applicable at the time the offense was committed may be imposed, as stipulated by the second paragraph of Article 112-1 of the Penal Code, thereby necessitating the annulment and referral of the case to a differently composed local court for a new judgment in accordance with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 du code civil, article 112-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale; Parking Violation Fine Imposition Error: The Court of Cassation quashed the judgment because the trial court failed to apply the principle that only penalties legally applicable at the time the offense was committed may be imposed, as stipulated by the second paragraph of Article 112-1 of the Penal Code, thereby necessitating the annulment and referral of the case to a differently composed local court for a new judgment in accordance with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, regarding the application of penalties legally applicable at the time the offense was committed, is the main ground for the cassation decision.
This article is cited in the grounds of the appeal, and is part of the procedural framework invoked, even if the dispositive focuses on the cassation itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 11 janvier 2011, pourvoi n° 10.84.225), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code civil, 112-1 du code pénal, préliminaire et 591 du code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu l'article 112-1 du code pénal ;
Attendu qu'aux termes du 2ème alinéa de ce texte, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;