Parking Fine Appeal on Procedural Grounds Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined 38 euros by a local court for violating parking regulations and subsequently appealed the decision, arguing a violation of procedural rights including the right to a response to submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written documents submitted by the appellant did not constitute properly filed submissions under procedural law because the appellant neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any complaint regarding insufficient or absent answers to those non-conforming writings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 535 du code de procédure pénale, Art. 411 du code de procédure pénale, Art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Parking Fine Appeal on Procedural Grounds Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written documents submitted by the appellant did not constitute properly filed submissions under procedural law because the appellant neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any complaint regarding insufficient or absent answers to those non-conforming writings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for rejecting the appeal, but not explicitly mentioned in the operative part.
Cited in the reasoning for rejecting the appeal, but not explicitly mentioned in the operative part.
Cited in the reasoning for rejecting the appeal, but not explicitly mentioned in the operative part.
Cited in the reasoning for rejecting the appeal, but not explicitly mentioned in the operative part.
Cited in the reasoning to dismiss the argument concerning the lack of response to submissions, but not explicitly mentioned in the operative part.
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled, but not in the operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Zeneib X..., épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 juillet 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;