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11-88225 Généré par l'IA

Appellant v. Prefectural Health Regulation Enforcement

Numéro de cause 11-88225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a local court that convicted them of violating a prefectural health regulation and imposed a fine, arguing that the court failed to respond to submissions in violation of procedural rules and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written materials submitted by the appellant did not qualify as properly filed conclusions under the relevant procedural article because the appellant neither appeared at the hearing nor was represented there, thus rendering the grounds for appeal concerning insufficient response invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Prefectural Health Regulation Enforcement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written materials submitted by the appellant did not qualify as properly filed conclusions under the relevant procedural article because the appellant neither appeared at the hearing nor was represented there, thus rendering the grounds for appeal concerning insufficient response invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales motifs de cassation exécution droit à la santé droits de l'homme motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
Cited implicitly in the reasoning leading to the rejection, stating that the appellant's writings did not constitute regularly filed pleadings.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-81765
Public Prosecutor v. Individual (Prefectural Health Regulation Violation)
99-87943
Violation of Health Regulation Appeal
11-88226
Appeal Regarding Citation Procedure in Health Regulation Violation Case
07-80770
Appellant v. Departmental Health Regulation Violation (Procedural Error on Appeal)
22PA02599
Appellant v. Prefecture: Residence Permit and Medical Assessment Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

article 459 du code de procédure pénale

Cited implicitly in the reasoning leading to the rejection, stating that the appellant's writings did not constitute regularly filed pleadings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Zeneib X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 1er juillet 2011, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que, les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;