Appeal Regarding Failure to Address Statute of Limitations in Speeding Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of speeding and fined by a local court appealed the judgment, arguing that the court failed to address the peremptory conclusion they raised regarding the prescription (statute of limitations) of the public action. The Supreme Court quashed the judgment because the trial court's statement that the offense was established did not address the defendant's argument concerning prescription, which constitutes an absence of necessary reasoning required by law to justify the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 800-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Failure to Address Statute of Limitations in Speeding Conviction: The Supreme Court quashed the judgment because the trial court's statement that the offense was established did not address the defendant's argument concerning prescription, which constitutes an absence of necessary reasoning required by law to justify the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction was overturned because the lower court failed to respond to the defendant's peremptory conclusion regarding the prescription of the public action, as required by this article.
The court explicitly ruled that there was no need to apply this article regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Régis X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CASTRES, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les faits contraventionnels sont établis ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l'action publique était prescrite, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Castres, en date du 21 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Castres et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;