Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-85750 Généré par l'IA

Appeal Against Speeding Fine Dismissed Due to Insufficient Proof of Control Irregularity

Numéro de cause 11-85750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a speeding fine of 150 euros imposed by a local jurisdiction, arguing the nullity of the offense report based on alleged violations of regulations concerning the control procedures for speed measurement devices. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when challenging the methods of control, the appellant failed to provide the contrary proof required by the relevant procedural code, thus confirming the validity of the initial finding of liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Speeding Fine Dismissed Due to Insufficient Proof of Control Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when challenging the methods of control, the appellant failed to provide the contrary proof required by the relevant procedural code, thus confirming the validity of the initial finding of liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse prescription de contrôle violations des règles de procédure dommages-intérêts liés à un accident de la circulation conduite malgré retrait du permis nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
The ground for rejecting the appeal was that the appellant failed to provide contrary proof as required by this article when contesting the manner of control.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation of the Chamber present during the deliberation.
Généré par l'IA
08-88517
Speeding Fine Appeal Rejection for Procedural Defects
09-85774
Speeding Fine Upheld Despite Signature Irregularities
08/00380
Speeding Fine Appeal Confirmation
03-85353
Speeding Conviction Overturned Due to Unauthorized Penalty
13-84110
Cassation Court Quashes Fine Below Statutory Minimum for Contested Speeding Ticket

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The ground for rejecting the appeal was that the appellant failed to provide contrary proof as required by this article when contesting the manner of control.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation of the Chamber present during the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre le jugement N° 404 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable du paiement d'une amende de 150 euros ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ;

Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté pas la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;