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11-85749 Généré par l'IA

Appellant v. State: Speeding Ticket Measurement Irregularity Appeal

Numéro de cause 11-85749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined for speeding by the court of first instance, leading to an appeal to the highest court challenging the validity of the speeding ticket based on irregularities in the measurement control procedures. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to meet the burden of proof required by the Code of Criminal Procedure, specifically article 537, to demonstrate contrary evidence against the established facts noted in the official report concerning the manner in which the speed measurement was conducted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Speeding Ticket Measurement Irregularity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to meet the burden of proof required by the Code of Criminal Procedure, specifically article 537, to demonstrate contrary evidence against the established facts noted in the official report concerning the manner in which the speed measurement was conducted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve dépassement de la vitesse autorisée code de procédure pénale fixation de l'amende classement de la contravention routière peine accessoire

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
The Court rejected the appeal based on the applicant's failure to meet the contrary proof requirements set forth in this article regarding the validity of the offense report.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specified the composition of the chamber that deliberated and rendered the judgment.
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92-80073
Appellant v. State on Speeding Conviction and Procedural Omissions
98-85283
Appellant v. State on Speeding Conviction and Procedural Rights in Court of Cassation
14-81831
Appellant v. State (Financial Liability for Speeding)
12-84663
Appellant v. State: Procedural Nullity in Speeding Conviction Appeal
12-87248
Defendant v. State Regarding Speed Measurement Verification Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The Court rejected the appeal based on the applicant's failure to meet the contrary proof requirements set forth in this article regarding the validity of the offense report.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specified the composition of the chamber that deliberated and rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre le jugement N° 401 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse l'a déclaré pécuniairement responsable du paiement d'une amende civile de 150 euros ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires

produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ;

Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;