Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural and Fee Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a criminal court of appeal decision that upheld a 200 euro fine for a parking violation. The Supreme Court dismissed the appeal because the first ground, arguing procedural errors under the Code of Criminal Procedure and ECHR, merely repeated arguments that the appellate court had already correctly rejected. The second ground, contesting the imposition of a fixed procedural fee, was rejected because the relevant tax code fee is not among the judicial costs explicitly stated in the Code of Criminal Procedure that are borne solely by the State, regardless of legal aid status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 92 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 1018 A du code général des impôts; Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural and Fee Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the first ground, arguing procedural errors under the Code of Criminal Procedure and ECHR, merely repeated arguments that the appellate court had already correctly rejected. The second ground, contesting the imposition of a fixed procedural fee, was rejected because the relevant tax code fee is not among the judicial costs explicitly stated in the Code of Criminal Procedure that are borne solely by the State, regardless of legal aid status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on this article by stating which costs are borne by the State, justifying the rejection of the second ground regarding the right to fixed procedure costs (droit fixe de procédure).
The court explicitly dismisses the argument concerning the application of this article for procedure costs.
Cited as the basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Martial X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 802, 529-2, 171 du code de procédure pénale, et, les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 800-1, 707-2 du code de procédure pénale et les articles 1018 A et annexe II 310F bis du code général des impôts ;
Attendu que le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;