Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative, recognized a material error in the drafting of a prior judgment (No. 1588 of June 20, 2012) concerning the representation in a dispute involving a central social activities fund for electric and gas industry personnel and several individuals and unions, specifically regarding the identification of the counsel for the opposing parties. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correctly name the firm of attorneys representing the defending parties, mandating that the present decision be transcribed alongside the rectified judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêt 1588 du 20 juin 2012; Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation: 1588 of June 20, 2012) concerning the representation in a dispute involving a central social activities fund for electric and gas industry personnel and several individuals and unions, specifically regarding the identification of the counsel for the opposing parties. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correctly name the firm of attorneys representing the defending parties, mandating that the present decision be transcribed alongside the rectified judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is rectifying the mentioned prior ruling due to a material error.
Texte complet
Arrêt n° 1928 F-D
Pourvoi n° Z 11-20. 145
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS), dont le siège est immeuble René Le Guen, 8 rue de Rosny, BP 629, 93104 Montreuil cedex,
à :
1°/ à Mme Samia Y..., domiciliée...,
2°/ à Mme Fatiha Z..., domiciliée...,
3°/ à Mme Edwige A..., domiciliée...,
4°/ à Mme Danielle B..., domiciliée ...,
5°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée...,
6°/ à M. Patrick D..., domicilié...,
7°/ à M. Alain E..., domicilié...,
8°/ à M. Gilles F..., domicilié...,
9°/ au syndicat CGT du personnel des services centraux EDF et CCAS, dont le siège est immeuble EDF Carré Vert, 45 rue Klébert, 92300 Levallois-Perret,
10°/ au syndicat CGT-UFICT des services centraux EDF, dont le siège est22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08,
11°/ au syndicat CGT-FO,
12°/ au syndicat CFDT,
13°/ au syndicat Sud énergie,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le nom de l'avocat des défendeurs, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 1588 du 20 juin 2012 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 2, lire : " la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mmes Y..., Z..., A........ " (et non la SCP Fabiani et Luc-Thaler)
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du quatre juillet deux mille douze, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;