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11-14074 Généré par l'IA

Partial Revocation and Remand Regarding Cost Allocation and Guarantee Limit

Numéro de cause 11-14074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court partially revoked a prior decision of April 12, 2012, because the initial ruling incorrectly held one company liable for costs and article 700 indemnities when the partial cassation only concerned the other named company. The Court reasoned that because the error in the prior decision was material and not attributable to the parties, a partial revocation was necessary to correct the allocation of costs and indemnities, leading to the rejection of such claims and a remand of the specific issue concerning the guarantee limit for employee salary payments to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile; Partial Revocation and Remand Regarding Cost Allocation and Guarantee Limit: The Court reasoned that because the error in the prior decision was material and not attributable to the parties, a partial revocation was necessary to correct the allocation of costs and indemnities, leading to the rejection of such claims and a remand of the specific issue concerning the guarantee limit for employee salary payments to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle répartition des frais annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure péremption de l'exécution de la décision dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Généré par l'IA
11/03739
Cost Allocation Following Partial Cassation and Reinstated Counterclaim
17/08129
Appeal Withdrawal and Confirmation of Original Judgment with Cost Allocations
95-13655
Partial Revocation of Supreme Court Decision Concerning Insurer's Obligation and Procedural Referral
16-12121
Supreme Court Corrects Judgment Error and Partially Revokes Prior Ruling on Appeal Scope and Operational Charges
23NC02453
Appellant's Partial Withdrawal and Rejection of Costs in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes

These provisions were cited in the dispositive to reject applications for costs under Article 700 CPC and Article 37 of the Law of July 10, 1991.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;

Vu l'arrêt n° 1019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° A 11-14.074), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ;

Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.