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11-14073 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Prior Ruling on Cost Assignment and Remands Guarantee Fund Liability Issue

Numéro de cause 11-14073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially revoked its prior decision of April 12, 2012, which had partially overturned a Court of Appeal ruling, because the prior revocation incorrectly ordered one company to pay costs and article 700 compensation when the appeal only concerned another company. Finding that the error was material and not attributable to the parties, the Court consequently quashed and annulled the specific part of the Court of Appeal's ruling concerning the limitation of a guarantee fund's liability for unpaid wages and sent that specific point back to a differently constituted appellate court for a ruling based on law, while rejecting requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure and assigning the costs of the present decision to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Prior Ruling on Cost Assignment and Remands Guarantee Fund Liability Issue: Finding that the error was material and not attributable to the parties, the Court consequently quashed and annulled the specific part of the Court of Appeal's ruling concerning the limitation of a guarantee fund's liability for unpaid wages and sent that specific point back to a differently constituted appellate court for a ruling based on law, while rejecting requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure and assigning the costs of the present decision to the public treasury.

Mots-clés

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mise à la charge des frais code de procédure civile fonds de garantie commandement de payer cession de salaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
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11-14075
Supreme Court Partial Revocation of Prior Ruling on Salary Guarantee Scope Following Judicial Reorganization
10-28015
Supreme Court Rectification of Costs and Damages Award
10-20784
Supreme Court Correction of Partial Quashing in Prior Decision
02-40225
Correction of Cost Allocation in Civil Procedure Ruling
03-41662
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These articles are cited in the dispositive to reject the claims for compensation.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

This is the procedural basis for rejecting the claims for compensation mentioned in the previous order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;

Vu l'arrêt n° 1018 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° Z 11-14.073), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ;

Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1018 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.