Partial Revocation of Ruling on Indemnity Payments and Salary Fund Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially revoked a prior ruling from July 3, 2012, which had been issued due to a material error that improperly held one company responsible for costs and indemnity payments when the partial cassation only affected the legal representative of a different company under judicial liquidation. Consequently, the court partially quashed a Paris Court of Appeals decision concerning claims for notice pay and the limits of a salary guarantee fund's liability, remitting those specific points to a differently constituted appellate court for a new ruling on the matter, while rejecting requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Partial Revocation of Ruling on Indemnity Payments and Salary Fund Liability: Consequently, the court partially quashed a Paris Court of Appeals decision concerning claims for notice pay and the limits of a salary guarantee fund's liability, remitting those specific points to a differently constituted appellate court for a new ruling on the matter, while rejecting requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject claims related to Article 700.
This provision was cited in the dispositive to reject claims related to legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;
Vu l'arrêt n° 1017 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° Y 11-14.072), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ;
Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 1017 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du préavis et en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne aux dépens M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SNA Ile-de-France ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 12 avril 2012 partiellement cassé ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.