Supreme Court Dismisses Appeal on Union Delegate Designation Due to Indeterminate Economic Unit Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible against a lower court decision that recognized the existence of an economic and social unit between several related entities during a dispute over union delegate designation, reasoning that a judgment recognizing such a unit is not rendered in final appealable form under the law because the underlying request concerning the economic and social unit is indeterminate, making the judgment subject to appeal pursuant to procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Union Delegate Designation Due to Indeterminate Economic Unit Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the decision was susceptible to appeal under this article.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
Attendu que les sociétés Métamicro, Métamicro R&D et Auline ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Paris 2e qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale ;
Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.