Former Employees v. Public Administrative Body (Unemployment Contribution Withholding)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joins les pourvois n° N 11-16.454 à K 11-16.544, N 11-16.546 à J 11-16.635, V 11-16.645 à S 11-16.734 et Z 11-16.741 à Z 11-16.764 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Bauduin X... et deux cent quatre-vingt quatorze autres salariés de Pôle emploi, tous anciens salariés de l'ASSEDIC de Paris transférés au sein de la nouvelle institution instaurée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et mise en place après une période transitoire à compter du 13 décembre 2008, ont saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2009 de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du préjudice financier subi du fait du prélèvement indu sur leurs salaires de cotisations au régime de droit privé de l'assurance-chômage de 2,4 points au lieu du prélèvement de 1 % du système d'auto-assurance chômage correspondant au statut d'établissement public administratif de Pôle emploi, outre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, les jugements relèvent que l'employeur a été interpellé plusieurs fois afin que cesse ce préjudice financier, notamment par l'UNEDIC qui a soulevé le problème en janvier 2009, et que malgré ces nombreuses interpellations, Pôle emploi a persisté à prélever des cotisations de chômage sur les salaires des anciens salariés des ASSEDIC alors que leur transfert impliquait une modification de leur situation en cette matière ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du préjudice financier déjà réparé par les dommages-intérêts alloués au principal, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné Pôle emploi au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, les jugements rendus le 5 novembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi.

Il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné Pôle emploi à régler aux 295 salariés concernés des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux motifs que : « l'ensemble des pièces versées aux débats par la partie demanderesse démontre que l'employeur a été interpellé plusieurs fois afin que cesse ce préjudice financier, tant par les salariés que par l'UNEDIC, le syndicat, le conseil des salariés, mais également par les administrateurs du conseil d'administration de Pôle emploi, le délégué général à l'emploi, le secrétariat du gouvernement ; que Pôle emploi reconnaît que l'UNEDIC a soulevé le problème en janvier 2009 ; qu'il déclare que l'auto-assurance correspond à la cotisation solidarité de 1 point sans contrepartie ; que Pôle emploi reconnaît que le projet de texte présenté à l'Assemblée nationale n'a pas été retenu par le Conseil constitutionnel ; que Pôle emploi déclare à la barre que si Monsieur Y..., directeur général de Pôle emploi, pose les problèmes devant le conseil d'administration, il ne peut pas prendre de décision lui-même ; que Pôle emploi, malgré ces nombreuses interpellations, a persisté en continuant à prélever des cotisations chômage sur les salaires des anciens salariés des ASSEDIC ; que le transfert de ces derniers à Pôle emploi impliquait une modification de leur situation en matière d'allocation chômage ; »

Alors, d'une part, que, pour condamner Pôle emploi au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que, malgré les nombreuses interpellations qu'il avait reçues, Pôle emploi avait persisté à prélever les cotisations d'assurance chômage sur la rémunération des anciens salariés des ASSEDIC ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Pôle emploi dans l'exercice de son droit de résister en justice aux demandes de son adversaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du code civil ;

Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser l'existence, pour les salariés, d'un quelconque préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et qui aurait été causé par la mauvaise foi de celui-ci, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 du code civil.