Appeal Forfeiture Due to Improper Service of Grounds for Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted the statutory requirement that the appellant's statement of grounds for appeal must be served upon the opposing parties within four months of filing the appeal, with an additional month if the respondent has not retained counsel, and that service via a certificate of unsuccessful search is invalid if executed at an address other than the respondent's last known address. Because the statement of grounds for appeal was served via a certificate of unsuccessful search conducted at an address where the respondent could not be located, despite a different address being listed in the challenged decision, the court found that service was not properly executed before the statutory deadline expired, thus warranting the declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, Condamne la société Hisif aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Improper Service of Grounds for Appeal: Because the statement of grounds for appeal was served via a certificate of unsuccessful search conducted at an address where the respondent could not be located, despite a different address being listed in the challenged decision, the court found that service was not properly executed before the statutory deadline expired, thus warranting the declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article to justify the finding of the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to serve the extended brief within the statutory deadline.
This article was cited as the basis for giving notice to the appellant regarding the forfeiture raised ex officio.
This article was mentioned in the context of the invalidity of the service attempt (procès-verbal de vaines recherches) performed at a location other than the last known address.
This is an order concerning costs imposed on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article 1015 du code de procédure civile,
Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
Attendu, d'autre part, qu'un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification ;
Attendu que la signification du mémoire ampliatif a été effectuée par procès-verbal de vaines recherches dressé après que l'huissier a constaté, au ..., que la défenderesse au pourvoi n'y était pas identifiable ; que cependant l'adresse de cette défenderesse, telle qu'elle figure à l'arrêt attaqué était au ... ;
Qu'il s'ensuit que, le délai de l'article 978 du code de procédure civile étant expiré sans que le mémoire ampliatif ait été signifié à la défenderesse, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Hisif aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.