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12-11753 Généré par l'IA

Alcoholic Beverage Trademark Cancellation Appeal QPC Inadmissibility

Numéro de cause 12-11753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During an appeal regarding a commercial dispute, a party submitted a priority question of constitutionality (QPC) challenging a provision of the public health code concerning the cancellation of alcoholic beverage trademarks, asserting it violated property rights, freedom of expression, and equality. The Supreme Court declared the QPC inadmissible because the exact legislative provision in question had already been reviewed and declared constitutional by the Constitutional Council in a prior ruling, and no subsequent legal or factual changes warranted a reexamination.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Alcoholic Beverage Trademark Cancellation Appeal QPC Inadmissibility: The Supreme Court declared the QPC inadmissible because the exact legislative provision in question had already been reviewed and declared constitutional by the Constitutional Council in a prior ruling, and no subsequent legal or factual changes warranted a reexamination.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité radiation de la marque différend commercial droit à la propriété liberté d'expression réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the dispositive act declaring the inadmissibility of the priority question of constitutionality.
Généré par l'IA
14-22173
Case Admissibility of Constitutional Review Question Regarding Rights Violations
23-82764
Inadmissibility of Late-Filed Question of Constitutionality Appeal
11-88582, 12-80496
QPC Inadmissibility Due to Untimely Filing in Criminal Procedure Appeal
19-84718
Appellant's QPC Inadmissible Due to Formal Defect
10-80489
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Ongoing Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive act declaring the inadmissibility of the priority question of constitutionality.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision concerns the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees, as stated in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris, la société Jas Hennessy & Co a, par mémoire spécial déposé le 11 mai 2012, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"L'article L. 3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu'il autorise l'annulation d'une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l'usage, porte-t-il atteinte au droit de propriété, au droit à la liberté d'expression et au droit à l'égalité, garantis par la Constitution (respectivement par les articles 17, 11, 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? " ;

Attendu que la disposition, applicable au litige et objet de la question, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 90-283 DC rendue le 8 janvier 1991 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait issu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.