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11-15207 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute

Numéro de cause 11-15207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal following the judicial liquidation of a company and its extension to a related property-owning entity, where a leaseholder's third-party opposition to a judgment annulling the sale of the property was dismissed as inadmissible, and the leaseholder subsequently filed an appeal-nullity against that dismissal. The court declared the appeal inadmissible because judgments on third-party opposition are subject to the same remedies as the original decision, but prior commercial code provisions excluded appeal or cassation for tribunal rulings on challenges to a supervisory judge's orders within their authority, except in cases of abuse of power; since the appellant, as a rejected bidder for the asset, lacked standing as a party and did not allege any abuse of power, the appeal could not be heard.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute: The court declared the appeal inadmissible because judgments on third-party opposition are subject to the same remedies as the original decision, but prior commercial code provisions excluded appeal or cassation for tribunal rulings on challenges to a supervisory judge's orders within their authority, except in cases of abuse of power; since the appellant, as a rejected bidder for the asset, lacked standing as a party and did not allege any abuse of power, the appeal could not be heard.

Mots-clés

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qualité pour recourir vente commerciale différend commercial liquidateur judiciaire cas d'exclusion liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce
Cited to establish that the judgment allowing the appeal was not subject to appeal or cassation review, leading to the inadmissibility of the appeal.
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97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
91-15170
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility
05/02029
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Eviction Case
93-13599
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce

Cited to establish that the judgment allowing the appeal was not subject to appeal or cassation review, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés MSL et Montmorency, de ce qu'il se substitue à M. Y... ;

Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sovac immobilier ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2011) et les productions, que la société MSL a été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 1995, M. Y..., auquel a succédé M. X..., étant nommé liquidateur ; que la procédure a été étendue le 6 octobre 1998 à la SCI Montmorency, propriétaire d'un immeuble sur lequel elle avait consenti un bail précaire à M. Z... ; que le tribunal, sur recours de Mme A..., auteur d'une offre concurrente, a annulé l'ordonnance autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble à M. B... ; que la tierce opposition formée par M. Z... au jugement d'annulation ayant été déclarée irrecevable, ce dernier a formé un appel-nullité ;

Mais attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que, selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Et attendu que M. Z... qui, en tant qu'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire non retenue, n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles susvisés du code de procédure civile et qui n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.