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11-15532 Généré par l'IA

Cassation Appeal Against Deceased Respondent: Interruption and Resumption of Proceedings

Numéro de cause 11-15532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who filed a cassation appeal against a respondent, having only learned of the respondent's death after the judgment was rendered and after filing the appeal memo, was deemed to have correctly directed the appeal against the respondent's estate since the appellant was unaware of the death when filing. Consequently, the Court ruled that the instance was interrupted pursuant to the relevant civil procedure code articles upon presentation of the death certificate, and invited the parties to resume the proceedings within a specified timeframe, failing which the appeal would be struck out.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Cassation Appeal Against Deceased Respondent: Interruption and Resumption of Proceedings: Consequently, the Court ruled that the instance was interrupted pursuant to the relevant civil procedure code articles upon presentation of the death certificate, and invited the parties to resume the proceedings within a specified timeframe, failing which the appeal would be struck out.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus certificat de décès code de procédure civile motifs de cassation relief interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article to justify the interruption of the proceedings due to the death of Gérald X...
article 376 du code de procédure civile
This procedural article is cited in the preamble, although the dispositive focuses on the interruption under Art. 370.
Réserve les dépens
This directive reserves the decision regarding costs, which is a matter governed by procedural rules.
Généré par l'IA
14-25655
Cassation Appeal Against Deceased Party; Interruption of Proceedings.
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal
18-19076
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
21-20708
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Applicant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article to justify the interruption of the proceedings due to the death of Gérald X...

article 376 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the preamble, although the dispositive focuses on the interruption under Art. 370.

Réserve les dépens

This directive reserves the decision regarding costs, which is a matter governed by procedural rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, condamné par l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2009) à payer une certaine somme à M. Gérald X..., M. Albert Y... a formé le 11 avril 2011 un pourvoi en cassation après que cette décision lui ait été notifiée le 10 février 2011 ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat que le demandeur a appris que M. Gérald X... était décédé le 11 septembre 2008 ;

Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;

Et attendu que le demandeur ayant produit la copie de l'acte de décès de Gérald X..., l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile, et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Gérald X... ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 décembre 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.