Legislator Jurisprudence & Législation
11-30649 Généré par l'IA

Prosecutor General's Untimely Submission of Required Documentation Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 11-30649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prosecutor general appealed an appellate court's order but failed to submit a copy of the decision that the contested order had overturned, as required by procedural rules. The court ruled the appeal inadmissible *ex officio* because the required documentation, specifically the copy of the decision confirmed or reversed by the challenged ruling, was not filed with the registry within the prescribed deadline for filing the statement of grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 979 du code de procédure civile; Prosecutor General's Untimely Submission of Required Documentation Renders Appeal Inadmissible: The court ruled the appeal inadmissible *ex officio* because the required documentation, specifically the copy of the decision confirmed or reversed by the challenged ruling, was not filed with the registry within the prescribed deadline for filing the statement of grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal de procédure défaut de qualité du procureur tenue insuffisante du dossier pièces justificatives manquantes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile

This article establishes the requirement to submit a copy of the decision being appealed and the decision it confirms or overturns, under penalty of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 8 décembre 2011 par le premier président de cette cour d'appel, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.