Prosecutor General's Untimely Submission of Required Documentation Renders Appeal Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prosecutor general appealed an appellate court's order but failed to submit a copy of the decision that the contested order had overturned, as required by procedural rules. The court ruled the appeal inadmissible *ex officio* because the required documentation, specifically the copy of the decision confirmed or reversed by the challenged ruling, was not filed with the registry within the prescribed deadline for filing the statement of grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 979 du code de procédure civile; Prosecutor General's Untimely Submission of Required Documentation Renders Appeal Inadmissible: The court ruled the appeal inadmissible *ex officio* because the required documentation, specifically the copy of the decision confirmed or reversed by the challenged ruling, was not filed with the registry within the prescribed deadline for filing the statement of grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement to submit a copy of the decision being appealed and the decision it confirms or overturns, under penalty of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 8 décembre 2011 par le premier président de cette cour d'appel, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.