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10-17365 Généré par l'IA

Heir of Universal Legatee Permitted to Continue Succession Appeal Under *Legs de Residuo*

Numéro de cause 10-17365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a succession dispute where the appellant died during the cassation appeal, the heir of the universal legatee, who was substituted under a will that included a *legs de residuo* (a gift of the remaining assets), sought to continue the proceedings. The opposing party argued the successor lacked standing unless she could prove there were remaining assets from the original estate after the intervening legatee's death. The Court of Cassation ruled that because the outcome of the underlying dispute would determine whether the successor had any entitlement under the *legs de residuo*, she possessed the requisite legal quality to resume the interrupted proceedings, thus declaring her resumption of the instance admissible.

Regeste Legislator

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Heir of Universal Legatee Permitted to Continue Succession Appeal Under *Legs de Residuo*: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

Mots-clés

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qualité pour agir des héritiers succession universelle légataire certificat successoral européen motifs de cassation descendant
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02-17412
Heir Refusal to Continue Appeal Following Party Death
90-14302
Appeal Struck Due to Deceased Appellant's Heirs Renouncing Succession
18-19076
Heirs' Resumption of Appeal Following Appellant's Death
19-18278
Universal Legatee's Standing to Seek Revocation of Donation for Ingratitude After Donor's Death
10-25344
Heirs' Continuation of Appeal After Appellant's Death

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt de cette chambre du 18 janvier 2012 ;

Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte de notoriété duquel il résulte que Sonia X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués et dont elle n'aurait pas disposé à son décès ; que Nicole X... est décédée le 6 août 2011 ;

Attendu que M. X... s'oppose à cette reprise d'instance au motif que Mme Y... n'aurait vocation et qualité à reprendre l' instance que si elle établissait qu'au décès de Nicole X..., il restait un actif de la succession de Sonia X... qui lui aurait été transmis au titre du legs de residuo ;

Mais attendu que de l'issue du litige dépend la réponse à la question de savoir si Mme Y... a, ou non, vocation à se prévaloir d'un legs de residuo ; que dès lors elle a qualité à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE RECEVABLE la reprise d'instance de Mme Y... ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.