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11-30265 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Documents

Numéro de cause 11-30265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, the public prosecutor of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, failed to submit a copy of the appealed decision and its act of service to the registry within the time limit prescribed by the Code of Civil Procedure, a procedural requirement necessary for the admissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC notification de la décision carence du ministère public condition de recevabilité droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article establishes the requirement to submit a copy of the appealed decision and its notification acts, the failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs/fees under this provision.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal's admissibility.
Généré par l'IA
00-83408
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
08-10367
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
07-41080
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-43346
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
88-40617
Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile

This article establishes the requirement to submit a copy of the appealed decision and its notification acts, the failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal's admissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs/fees under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.