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11-30264 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Notification Document

Numéro de cause 11-30264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who filed the appeal on May 2, 2011, against a decision from November 5, 2010, failed to submit a copy of the decision's notification document to the clerk's office within the prescribed deadline, which is a mandatory requirement under Article 979 of the Code of Civil Procedure for the admissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missing Notification Document: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision inobservation du délai code de procédure civile pièces justificatives manquantes avis des défauts tardif recours en carence

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a copy of the decision served within the prescribed time limit.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited to reject the request concerning costs (Art. 700).
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JURITEXT000007075740
Appeal Inadmissibility Due to Missing Required Document
65-60071
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notification
JURITEXT000007077057
Appeal Inadmissibility Due to Missing Required Document
08-44668
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing of Decision Under Review
04-14200
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Service Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a copy of the decision served within the prescribed time limit.

Article 700 du code de procédure civile

This article is cited to reject the request concerning costs (Art. 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.