Legislator Jurisprudence & Législation
11-20399 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report and Allocation of Costs

Numéro de cause 11-20399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on April 21, 2011, the appealing company formally withdrew its appeal through its counsel on May 15, 2012, after the report had been filed. The Court of Cassation, Civil Chamber One, noted this explicit withdrawal of the appeal, acknowledged the opposing parties' acceptance and waiver of claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing party to bear the litigation costs, as required by Article 1026 of the same code for a withdrawal occurring post-report.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report and Allocation of Costs: The Court of Cassation, Civil Chamber One, noted this explicit withdrawal of the appeal, acknowledged the opposing parties' acceptance and waiver of claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing party to bear the litigation costs, as required by Article 1026 of the same code for a withdrawal occurring post-report.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile répartition des frais conseil de la partie adverse avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The defendants renounced the benefit of this article concerning the award of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allimand, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 avril 2011 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société de travaux et d'ingénierie industrielle (STII), de la société FHB et de Mme X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Allimand du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE aux défendeurs de l'acceptation dudit désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Allimand aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.