Legislator Jurisprudence & Législation
11-10246 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death Leads to Dismissal

Numéro de cause 11-10246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court noted that an appeal proceeding had been interrupted following the death of the appellant on March 10, 2011, and the heirs were subsequently given a five-month period to resume the proceedings by a prior ruling on January 5, 2012. Since the heirs failed to take any steps toward resuming the instance within the stipulated timeframe, the court, applying procedural rules regarding the interruption and continuation of proceedings, ordered the removal of the appeal from the court's active roll.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, articles 370 et 376 du même code; Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death Leads to Dismissal: Since the heirs failed to take any steps toward resuming the instance within the stipulated timeframe, the court, applying procedural rules regarding the interruption and continuation of proceedings, ordered the removal of the appeal from the court's active roll.

Mots-clés

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héritier destitution d'exécuteur testamentaire décisions incidentes succession du de cujus procédure directrice interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).
articles 370 et 376 du même code
These procedural articles are cited in conjunction with Art. 381 CPC as context for the ruling on the case being struck from the roll following the interruption of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).

articles 370 et 376 du même code

These procedural articles are cited in conjunction with Art. 381 CPC as context for the ruling on the case being struck from the roll following the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu que Louis X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Evreux ;

Attendu que la SCP Le Griel, avocat de Louis X..., par des conclusions déposées au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011, a fait connaître son décès survenu le 10 mars 2011 ;

Attendu que, par arrêt du 5 janvier 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence, en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 11-10.246 du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.