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11-19043 Généré par l'IA

Property Owner's Irrevocable Lease Renewal Renders Eviction Appeal Moot

Numéro de cause 11-19043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the property owner, having initially refused lease renewal and been ordered to pay eviction compensation, subsequently exercised its right of repentance by offering a new nine-year lease on unchanged terms to the tenant, an action which, according to commercial code provisions, is irrevocable and renders the appeal against the prior decision (which upheld the compensation amount and rejected the termination of the lease) moot.

Regeste Legislator

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article L. 145-59 du code de commerce, article 31 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, L. 145-59 du code de commerce, 31 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Property Owner's Irrevocable Lease Renewal Renders Eviction Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire droit à la propriété immeuble droit de prélocation résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

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article L. 145-59 du code de commerce
Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
article 31 du code de procédure civile
145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alliance développement capital à payer la somme de 2 500 euros à la société NRF ; rejette la demande de la société Alliance développement capital ;
L. 145-59 du code de commerce
This provision is cited alongside a procedural rule as the substantive basis for the finding that the landlord's decision to retract was irrevocable, leading to the appeal being declared moot.
31 du code de procédure civile
This procedural rule is cited alongside the substantive law, likely concerning the conditions or effects related to the appeal process given the context of inadmissibility.
700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a specified sum to the respondent for costs.
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88-12164
Appellant's Lease Repentance Bars Appeal
96-19014
Tenant's Interest in Appealing Eviction After Vacating
01-12308
Owner's Right of Repentance in Lease Termination Dispute
71-14648
Tenant Eviction Compensation Denial Upheld Despite Lease Termination Appeal
72-11698
Landlord's Right to Occupancy Compensation Despite Rent Acceptance During Eviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 145-59 du code de commerce

This provision is cited alongside a procedural rule as the substantive basis for the finding that the landlord's decision to retract was irrevocable, leading to the appeal being declared moot.

31 du code de procédure civile

This procedural rule is cited alongside the substantive law, likely concerning the conditions or effects related to the appeal process given the context of inadmissibility.

700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a specified sum to the respondent for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2011), que la société Alliance développement capital SIIC (la société Alliance), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF), lui a délivré un congé avec refus de renouvellement par acte du 21 décembre 2004 ; que par acte du 28 février 2011, soit postérieurement à l'arrêt attaqué ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société NRF et rejeté la demande de la société Alliance en résiliation du bail pour manquements commis au cours de la période de maintien dans les lieux, cette dernière a notifié à la société NRF l'exercice de son droit de repentir, en lui consentant un bail de neuf ans moyennant un nouveau prix, toutes clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sans assortir ce renouvellement de réserves ;

Que l'exercice, par la société Alliance, de son droit de repentir ayant entraîné le renouvellement du bail dont elle demandait la résiliation, le pourvoi, ainsi devenu sans objet, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Alliance développement capital aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alliance développement capital à payer la somme de 2 500 euros à la société NRF ; rejette la demande de la société Alliance développement capital ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.