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12-40035 Généré par l'IA

Inheritance Division and Constitutionality of Agricultural Estate Valuation Method

Numéro de cause 12-40035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the division of an agricultural estate following an inheritance, two of three children appealed a decision that valued a farm gifted to their brother based on the net average income at the time of succession, as stipulated by Article 73 of the law of June 1, 1924, rather than its market value. The Court of Cassation determined that the challenged provision, which sets the valuation method for inherited or gifted agricultural property for the purpose of calculating compensation owed to co-heirs, was applicable to the case and presented a serious question because the method of calculating the reduction indemnity could constitute a disproportionate attack on the property rights of the reserve co-heirs guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. Consequently, the Court of Cassation referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Inheritance Division and Constitutionality of Agricultural Estate Valuation Method: The Court of Cassation determined that the challenged provision, which sets the valuation method for inherited or gifted agricultural property for the purpose of calculating compensation owed to co-heirs, was applicable to the case and presented a serious question because the method of calculating the reduction indemnity could constitute a disproportionate attack on the property rights of the reserve co-heirs guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. Consequently, the Court of Cassation referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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partage successoral droit successoral paysan droit à la propriété valeur vénale de l'immeuble valeur litigieuse héritier
Généré par l'IA
12-11821
Estate Division: Valuation of Donated Farm for Collation Purposes
09/03184
Estate Partition and Preferential Attribution of Agricultural Parcel Appeal
03-17512
Estate Partition and Preferential Attribution of Agricultural Holding
12/01029
Succession Partition and Preferred Attribution of Agricultural Parcels
79-15946
Succession Valuation Dispute and Agricultural Assistance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This order explicitly mandates the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, dans l'instance en partage de la succession d'Antoine X..., deux de ses trois enfants, M. Maurice X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., ont interjeté appel du jugement ayant décidé que la valeur de l'exploitation agricole dont leur frère, M. Michel X..., était donataire, serait déterminée en application de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 ; que, soutenant que ce bien devait être évalué selon sa valeur vénale, M. Maurice X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise dans les termes suivants :

"L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit que l'estimation d'une exploitation agricole se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les modalités d'évaluation de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole, estimée sur la base du revenu net moyen à l'époque de l'ouverture de la succession, pourraient être regardées, sinon comme revêtant un caractère de gravité tel qu'elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété des cohéritiers réservataires, du moins comme portant une atteinte disproportionnée à ce droit ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.