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11-89220 Généré par l'IA

Tax Fraud Joint Liability Constitutionality Appeal Dismissed

Numéro de cause 11-89220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal concerning a tax fraud conviction where the appellant was ordered to be jointly liable with the legal taxpayer for the evaded taxes and penalties, the Court of Cassation considered the appellant's priority question of constitutionality regarding Article 1745 of the General Tax Code, which allows for joint liability. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested measure is not mandatory, leaving judicial discretion based on the specific facts of each case, thus rendering the question lacking seriousness.

Regeste Legislator

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article 1745 du code général des impôts, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Tax Fraud Joint Liability Constitutionality Appeal Dismissed: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested measure is not mandatory, leaving judicial discretion based on the specific facts of each case, thus rendering the question lacking seriousness.

Mots-clés

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escroquerie fiscale pouvoir d'appréciation du juge assujettissement du contribuable constitutionnalité sanction pénale classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1745 du code général des impôts
demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité de l' article 1745 du code général des impôts aux articles 8 et 16 de la Déclaration des doits de l'homme et du citoyen ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 14 mai 2012 et présenté par :

- M. Olivier X...,

à l' occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 novembre 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a dit que le prévenu serait solidairement tenu avec la société X... automobile, redevable légal de l' impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu' à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes ;

Vu le mémoire en défense et les observations en réplique produits ;

Attendu que M. X... demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité de l' article 1745 du code général des impôts aux articles 8 et 16 de la Déclaration des doits de l'homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu' à celui des pénalités fiscales y afférentes ;

Attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette mesure n'a pas un caractère obligatoire et qu'ainsi, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, le juge n'est pas tenu de la prononcer ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;