Parking Violation Notice Omission Not Fatal if Subsequent Summons Cites Penal Texts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had dismissed a parking violation prosecution because the initial notice of infraction lacked citation of the relevant penal texts. The Court reasoned that although the regulation requires the notice of contravention to cite the penal texts, this omission is not a ground for nullity, especially since the subsequent summons to appear, issued later, properly cited the incriminating and repressive texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 551 du code de procédure pénale, Art. 530-1, 551 et 537 du code de procédure pénale; Parking Violation Notice Omission Not Fatal if Subsequent Summons Cites Penal Texts: The Court reasoned that although the regulation requires the notice of contravention to cite the penal texts, this omission is not a ground for nullity, especially since the subsequent summons to appear, issued later, properly cited the incriminating and repressive texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the judgment is based on the misapplication of the principle related to the content required for the notice of contravention (avis de contravention).
These provisions were cited in the single ground for cassation that led to the quashing of the lower court's decision.
Cited as the provision governing the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Catherine X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1, 551 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;
Attendu que, pour renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître, délivrée à la contrevenante le 28 avril 2011 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;