Legislator Jurisprudence & Législation
11-80302 Généré par l'IA

Late Appeal on Refuse Dumping Fine Conviction

Numéro de cause 11-80302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically after the deadline stipulated in Article 568, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure, concerning a conviction for the infraction of depositing or abandoning refuse, an offense punishable only by a fine under Article R. 632-1 of the Penal Code. The Court noted that the initial judgment by the local court was validly rendered as a contradictory judgment because the appellant was represented by an authorized agent pursuant to Article 544, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 632-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568, alinéa 1er, du même code; Late Appeal on Refuse Dumping Fine Conviction: 632-1 of the Penal Code. The Court noted that the initial judgment by the local court was validly rendered as a contradictory judgment because the appellant was represented by an authorized agent pursuant to Article 544, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction dumping recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité opposition tardive recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 632-1 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 568, alinéa 1er, du même code
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit provided by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568, alinéa 1er, du même code

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit provided by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 octobre 2010, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, l'a condamné à 50 euros d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X..., poursuivi pour la contravention de dépôt ou abandon d'ordures pour laquelle, selon l'article R. 632-1 du code pénal, seule une peine d'amende est encourue, s'étant fait représenter à l'audience par un fondé de procuration spéciale, en application de l'article 544, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a, à bon droit, qualifié le jugement de contradictoire ;

Attendu qu'ayant été formé le 14 décembre 2010, après l'expiration du délai prévu par l'article 568, alinéa 1er, du même code, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;