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11-87018 Généré par l'IA

DUI Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 11-87018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal for driving under the influence, who was fined and had their license suspended, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the supporting brief was filed one month after the appeal was declared, failing to meet the deadline stipulated by the relevant procedural code, and the appellant provided no justification for the delay.

Regeste Legislator

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article 585-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; DUI Appeal Dismissed for Untimely Filing: An individual convicted by the Court of Appeal for driving under the influence, who was fined and had their license suspended, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the supporting brief was filed one month after the appeal was declared, failing to meet the deadline stipulated by the relevant procedural code, and the appellant provided no justification for the delay.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal de procédure classement de la contravention routière conduite en état d'ébriété qualifiée conduite sans autorisation plainte pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-1 du code de procédure pénale

This article was used to rule that the appeal memorandum was inadmissible because it was filed late.

REJETTE le pourvoi

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, par application de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire qui est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi intervenue le 6 septembre 2011 n'est pas recevable, le demandeur ne justifiant pas de l'obtention de la dérogation prévue par ce texte ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;