Repeat Drunk Driving Appeal Regarding Service of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by an individual convicted for repeat drunk driving, challenging the decision made by the Court of Appeal in his absence. The appellant argued that the citation to the appeal hearing, executed by a bailiff who left the notice at the bailiff's office after failing to find the appellant at his declared address and sending a registered letter which was not successfully delivered, violated his rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Appeal had ruled by contradictory judgment, justifying its action by stating the citation was properly served at the competent bailiff's office based on the declared address and the subsequent registered letter pursuant to procedural law, regardless of the recipient's actual receipt of the registered mail, leading the Court of Cassation to reject the appeal because the procedural requirements for a contradictory judgment had been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 503-1 du code de procédure pénale, Art. 558, alinéa 2, du même code, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Repeat Drunk Driving Appeal Regarding Service of Process: The appellant argued that the citation to the appeal hearing, executed by a bailiff who left the notice at the bailiff's office after failing to find the appellant at his declared address and sending a registered letter which was not successfully delivered, violated his rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Appeal had ruled by contradictory judgment, justifying its action by stating the citation was properly served at the competent bailiff's office based on the declared address and the subsequent registered letter pursuant to procedural law, regardless of the recipient's actual receipt of the registered mail, leading the Court of Cassation to reject the appeal because the procedural requirements for a contradictory judgment had been met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation uses this provision to justify upholding the decision to rule by 'arrêt contradictoire à signifier' based on the proper procedure followed for citation.
This article is cited to confirm that the requirement for sending a registered letter with acknowledgement of receipt was met in the citation procedure.
This article governed the composition of the deliberating panel that rendered the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Loïc X...,
contre l'arrêt la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 5 août 2011 ; que, dans l'impossibilité de rencontrer le destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel retient que le prévenu a été "cité en l'étude de l'huissier compétent sur le ressort de l'adresse déclarée dans son acte d'appel" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par la lecture de l'acte de l'huissier de justice, que celui-ci, s'étant rendu à l'adresse déclarée et ayant constaté l'impossibilité de remettre l'acte à son destinataire, a adressé à l'intéressé la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du même code, peu important qu'elle ne lui ait pas été remise ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;