Case Concerning Inadmissibility of Appeals in Seatbelt Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals: one from an individual convicted of driving without a seatbelt and fined, and another from the public prosecutor. The court found the prosecutor's appeal memorandum inadmissible because it was filed too late, failing to meet the requirements of Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure by being submitted more than a month after the filing of the appeal. Similarly, the court deemed the individual's personal appeal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any point of law for judgment, thus not satisfying the conditions of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-2 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Inadmissibility of Appeals in Seatbelt Violation Case: The court found the prosecutor's appeal memorandum inadmissible because it was filed too late, failing to meet the requirements of Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure by being submitted more than a month after the filing of the appeal. Similarly, the court deemed the individual's personal appeal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any point of law for judgment, thus not satisfying the conditions of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief filed by M. Noufel Y... was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The appeal brief filed by the Public Prosecutor was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article was cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Sur les pourvois formés par :
- M. Noufel Y...,
- L'officier du ministère public, près la juridiction de proximité de Metz,
contre le jugement de la juridiction de proximité de METZ, en date du 13 septembre 2011, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné le premier à 90 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du mémoire produit par l'officier du ministère public ;
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la juridiction de proximité le 26 octobre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration dite de "pourvoi incident", faite le 19 septembre 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;