Legislator Jurisprudence & Législation
11-87100 Généré par l'IA

Civil Party Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 11-87100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The parties civil appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal, which declared their appeal inadmissible regarding the public prosecutor's request for a civil fine due to abusive constitution as a civil party. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by one of the civil parties did not cite any legal text nor present any legal argument to be judged, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus rendering the brief, and consequently the appeal based upon it, inadmissible.

Regeste Legislator

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article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by one of the civil parties did not cite any legal text nor present any legal argument to be judged, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus rendering the brief, and consequently the appeal based upon it, inadmissible.

Mots-clés

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code de procédure civile condition de recevabilité recours contre décision de renvoi entraide judiciaire civile constitution procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 590 du code de procédure pénale

The personal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to list the members present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie X...,

- La société Guillaume Marceau, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mai 2011, qui a déclaré irrecevable leur appel des réquisitions du procureur de la République aux fins de condamnation à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;

Qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;